CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- PREAMBULE

Sauf accord express contraire, toute affaire traitée emporte l’acceptation sans réserve de nos conditions générales. Toutefois, nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse les garanties suffisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

Les clauses et conditions figurant sur les bons de commande et documents commerciaux des clients seront réputées non écrites si elles sont en contradiction avec les présentes

2- COMMANDE

Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront pas d’engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit. Nos confirmations de commande non retournées signées sous 48 heures de leur réception par l’acheteur sont réputées, acceptées sans réserve par ce dernier. Dans le cas de l’annulation de la commande par le client, ce dernier s’engage à verser au vendeur une indemnité correspondant aux frais occasionnés par la prise de commande s’il s’agit d’une commande standard, ou au montant de la commande, s’il s’agit d’une fabrication spéciale, sans préjudice des frais divers qui s’ajouteront au montant principal.

Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit d’annuler unilatéralement la commande et de réclamer à l’acheteur les indemnités prévues ci-dessus lorsque, du fait de ‘acheteur, la marchandise n’est pas retirée (ou ne peut pas être livrée) dans les 8 jours suivant la date d’enlèvement (ou de livraison) prévue.

Compte tenu des conditions de production, le vendeur se réserve la faculté de livrer les quantités demandées avec une tolérance de +/-5%. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients et ceux sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sureté, bonne et solvable, propre à couvrir ces engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de changement survenu après la passation du marché dans la situation du client et notamment : décès, déconfiture, incapacité, redressement ou liquidation judiciaire, dissolution, poursuite en paiement, nous nous réservons le droit, aux frais et risques du client :

De suspendre l’exécution des commandes.

De subordonner leur reprise au paiement préalable de l’intégralité des sommes dues à la délivrance des garanties de paiement tel que nous soyons assurés d’être intégralement et régulièrement payés. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales a                    applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

3- PRIX ET DELAIS

Sauf accords particuliers acceptés expressément par le vendeur, les prix sont établis hors taxe et peuvent faire l’objet d’une révision à notre initiative sans avis préalable. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les marchandises en stock ne sont proposées sauf vente entre temps. Un retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à indemnité ou à dommages et intérêts que s’il en est ainsi stipulé expressément dans le texte de nos propositions ou notre accord définitif. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et par conséquent, de toute pénalité ou dommages et intérêts ou retard :

a-Dans la cas ou le retard proviendrait de ce cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, épidémies, guerre, réquisition, manque de matière première, de combustible, d’énergie ou de main d’œuvre, incendie, inondation, gèle, interdictions ou retards de transport, tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail, accidents d’outillage, ou, enfin tous autres faits indépendants de notre volonté.

b-Dans le cas ou les conventions de paiement intervenues n’auraient pas été observées par l’acheteur.

4- LIVRAISONS GARANTIES

En cas d’enlèvement le client assure seul les risques liés au transport. Dans le cas d’une livraison par nos soins, ou par transporteur, les réclamations relatives au transport devront faire l’objet de réserve sur la lettre de voiture ou le bon de livraison.

Les réserves devront être confirmées par écrit dans les temps et délais de l’article 105 du code de commerce. Toute réclamation adressée directement à notre entreprise sera sans valeur si les droits contre le transporteur n’ont pas été sauvegardés. Toute contestation fondée sur un vice apparent devra être immédiatement constatée et acceptée par le chauffeur livreur. Les réclamations relatives à la conformité des marchandises à l’exclusion de tout litige relatif au transport devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 4 jours de la livraison. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La garantie de notre société est limitée au remplacement par simple échange, de toute marchandise reconnue défectueuse après constat contradictoire à l’exclusion de la main d’œuvre et du transport. En cas de livraison sur chantier à un professionnel ou à un particulier ayant un compte ouvert chez le vendeur, l’acheteur s’engage à être présent au déchargement pour réceptionner la marchandise. En cas d’absence, la livraison sera réputée conforme au bon établi par le vendeur, sans aucune possibilité pour l’acheteur de faire valoir une quelconque réclamation au titre des dommages apparents ou des manquants. Les fournitures sont faites avec les tolérances d’usage en section, longueur et qualité.

Lorsque du fait de l’acheteur, la marchandise n’est pas retirée (ou ne peut être livrée) dans les 8 jours suivant la date d’enlèvement (ou de livraison) prévue, le vendeur pourra, soit annuler unilatéralement la commande (voir 2), soit facturer la marchandise, dans ce dernier cas, la marchandise est réputée mise à disposition de l’acheteur qui supportera seul les risques inhérents au stockage de la marchandise dans les locaux du vendeur (responsabilité civile, vol, dégradations, destruction).

5- REPRISES ET ECHANGES

Les marchandises livrées conformément à la commande ne sont ni reprises ni échangées sauf accord exprès du vendeur soumis obligatoirement à la présentation de la facture et à l’absence totale d’altération de la marchandise. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de pratiquer une retenue forfaitaire ou proportionnelle au prix facturé, en couverture des frais de reprise. Aucune reprise ne sera acceptée en cas de commande spéciale ainsi que pour les marchandises livrées ou enlevées depuis plus d’un mois.

6- STOCKAGE ET POSE

En aucun cas le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dégradations subies au cours du stockage en dehors de nos locaux ou par suite d’une protection tardive ou insuffisante ou consécutive à des conditions de pause défectueuses. L’acquéreur devra s’assurer avant l’emploi que les bois livrés comportent un taux d’humidité compatible avec l’utilisation à laquelle il est destiné. Si leur taux d’humidité était trop important, il incomberait à l’acheteur, sous sa seule responsabilité, de procéder aux opérations nécessaires à leur retour à la norme. Le vendeur ne serait en tout cas être tenu pour responsable des conséquences d’un emploi des bois dont l’humidité n’aurait pas été compatible avec l’usage qui en a été fait.

7- RESERVE DE PROPRIETE

a-Il est convenu conformément à l’article 121 alinéa 2 de la loi du 18 juin 1994, que l’ensemble des livraisons effectué par la SARL ID BOIS à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis pour toute la durée des relations contractuelles, entre les parties, à la clause suivante : « la SARL ID BOIS se réserve a propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à la charge de l’acheteur, les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente ».

b-A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échanges convenus et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la SARL ID BOIS. Dans ce cas, la SARL ID BOIS pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes, auquel les parties attribuent compétence.

c-Transfert des risques : es marchandises resteront la propriété de la SARL ID BOIS jusqu’au paiement intégra de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques, l’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, de vol ou destruction des marchandises désignées. Ne constitue pas le paiement, la remise traites ou tout autre titre de créance une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la SARL ID BOIS.

d- Revente et transformation : les marchandises restant la propriété de la SARL ID BOIS jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de tolérance, la SARL ID BOIS autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles, et individualiser précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte dans les conditions actuelles de paiement de l’intégralité du prix restant du, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de la SARL ID BOIS.

8- REGLEMENT

Sauf dérogation contraire expressément acceptée par le vendeur, nos factures sont payables comptant. Cette clause ne vaut pas attribution de juridiction. A défaut d’accords particuliers ayant fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part (leur mention sur nos factures valant acceptation). Dans le cas ou un délai de paiement a été consenti par le vendeur, l’acheteur ne pourra bénéficier d’aucun escompte pour paiement anticipé sauf convention contraire. Des pénalités de retard sont appliquées au taux indiqué sur la facture et au minimum de une fois et demi le taux d’intérêt légal, dans le cas ou les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, en cas de retard de paiement constaté sur l’une de nos factures, l’intégralité des créances en compte échue et non échue deviendra exigible par échéance du terme.

9- RECOUVREMENT

En cas de pré contentieux ou de recouvrement judiciaire, la créance initiale sera majorée au titre de la clause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant du en principal.

10- COMPETENCE JUDICIAIRE

Les parties déclarent seul compétent le tribunal de Nantes pour connaitre de toutes difficultés pouvant survenir entre elles. Elles reconnaissent cette compétence même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.